Article R325-27
Modifié par Décret n°2005-1148 du 6 septembre 2005 - art. 11 () JORF 13 septembre 2005
Les intéressés peuvent contester la décision de mise en fourrière :
- auprès du procureur de la République du lieu de l'enlèvement du véhicule, lorsque la procédure est consécutive à la commission d'une infraction ;
- auprès du préfet du lieu de l'enlèvement du véhicule, dans les autres cas.
Dans le délai de cinq jours ouvrables, l'autorité compétente confirme la mesure ou, si elle estime la décision infondée, en ordonne la mainlevée. Elle en informe sans délai l'auteur de la prescription.