Article 15
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 261 (V)
- Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. L411-2 (VD)
- Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. L421-3 (V)
- Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. L422-2 (V)
- Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. L422-3 (V)