Loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale (1).

En vigueur depuis le 06/03/2007En vigueur depuis le 06 mars 2007

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Article 16

Version en vigueur depuis le 06/03/2007Version en vigueur depuis le 06 mars 2007

I.-L'ordonnance n° 2007-137 du 1er février 2007 relative aux offices publics de l'habitat est ratifiée.

II.-A modifié les dispositions suivantes

-Code de la construction et de l'habitation Art. L421-12

III. A modifié les dispositions suivantes

-Ordonnance n° 2007-137 du 1er février 2007 Art. 9