Article 71
A modifié les dispositions suivantes
- Abroge Loi n°96-162 du 4 mars 1996 - art. 11 (Ab)
- Abroge Loi n°96-162 du 4 mars 1996 - art. 13 (Ab)
- Abroge Loi n°96-162 du 4 mars 1996 - art. 3 (Ab)
- Abroge Loi n°96-162 du 4 mars 1996 - art. 4 (Ab)
- Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. L441-12 (V)
- Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. L441-14 (V)
- Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. L441-3 (V)
- Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. L441-4 (V)
- Abroge Code de la construction et de l'habitation. - art. L441-5 (Ab)
- Abroge Code de la construction et de l'habitation. - art. L441-6 (Ab)
- Abroge Code de la construction et de l'habitation. - art. L441-7 (Ab)
- Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. L441-8 (V)
- Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. L441-9 (M)
- Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. L442-5 (V)