Article L111-6-2-2 (abrogé)
Version en vigueur du 16 juillet 2006 au 01 juillet 2021
Abrogé par Ordonnance n° 2020-71 du 29 janvier 2020 - art.
Création Loi n°2006-872 du 13 juillet 2006 - art. 80 () JORF 16 juillet 2006
Les sanctions prévues à l'article L. 111-34 sont applicables en cas de violation des dispositions de l'article L. 111-6-2-1.