Article R530-3
Abrogé par Décret n°2006-1091 du 30 août 2006 - art. 2 () JORF 31 août 2006
Création Décret n°90-843 du 24 septembre 1990 - art. 1 () JORF 25 septembre 1990
Le garant peut exiger la communication de tous registres et documents comptables qu'il estime nécessaire à la détermination du montant de la garantie.