Article R*431-6
Abrogé par Décret n°2005-312 du 25 mars 2005 - art. 1 () JORF 3 avril 2005
Modifié par Décret n°93-176 du 5 février 1993 - art. 1 () JORF 7 février 1993 en vigueur le 1er janvier 1993
Le nombre des représentants des salariés au conseil d'administration de la caisse centrale de réassurance est fixé à trois.