Article 185
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 261 D (M)
- Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. L321-1 (M)
- Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. L321-2 (M)
- Abroge Code de la construction et de l'habitation. - art. L322-1 (Ab)
- Abroge Code de la construction et de l'habitation. - art. L322-2 (Ab)
- Abroge Code de la construction et de l'habitation. - art. L322-3 (Ab)