Article 179
A modifié les dispositions suivantes
- Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. L511-1-1 (M)
- Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. L511-2 (M)
- Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. L511-3 (M)
- Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. L511-4 (M)
- Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. L511-5 (M)
- Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. L511-6 (M)