Code de l'urbanisme

Version en vigueur depuis le 01 octobre 2007

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Article R452-1

Version en vigueur depuis le 01 octobre 2007

En application de l'article L. 424-9, le permis de démolir devient exécutoire :

a) En cas de permis explicite, quinze jours après sa notification au demandeur et, s'il y a lieu, sa transmission au préfet ;

b) En cas de permis tacite, quinze jours après la date à laquelle il est acquis.


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