Code de l'urbanisme

Version en vigueur depuis le 01 octobre 2007

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Article R*442-7

Version en vigueur depuis le 01 octobre 2007

Le dossier de la demande est, sous réserve de ce qui est dit à l'article R. 442-8, complété par l'engagement du lotisseur que sera constituée une association syndicale des acquéreurs de lots à laquelle seront dévolus la propriété, la gestion et l'entretien des terrains et équipements communs.


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