Code de l'urbanisme

Version en vigueur depuis le 01 octobre 2007

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Article R*421-27

Version en vigueur depuis le 01 octobre 2007

Doivent être précédés d'un permis de démolir les travaux ayant pour objet de démolir ou de rendre inutilisable tout ou partie d'une construction située dans une commune ou une partie de commune où le conseil municipal a décidé d'instituer le permis de démolir.


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