Article R*322-1
Version en vigueur depuis le 05 mai 2006
Modifié par Décret n°2006-504 du 3 mai 2006 - art. 83 () JORF 5 mai 2006
Les associations foncières urbaines ayant pour objet les opérations prévues à l'article L. 322-2 (1., 2. et 5.) sont soumises aux dispositions du décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 et à celles des sections I à IV du présent chapitre.