Code des assurances

En vigueur du 12/05/1984 au 15/09/1990En vigueur du 12 mai 1984 au 15 septembre 1990

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Article R325-14

Version en vigueur du 12/05/1984 au 15/09/1990Version en vigueur du 12 mai 1984 au 15 septembre 1990

Modifié par Décret n°84-349 du 9 mai 1984 - art. 35 () JORF 12 mai 1984

Les dispositions de la présente section sont applicables dans les territoires de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française, des Terres australes et antarctiques françaises et de Wallis-et-Futuna.