Code de l'urbanisme

Version en vigueur du 10 février 1994 au 01 janvier 2001

Naviguer dans le sommaire du code

Article L600-3 (abrogé)

Version en vigueur du 10 février 1994 au 01 janvier 2001

Abrogé par Ordonnance 2000-387 2000-05-04 art. 4 2° JORF 7 mai 2000 en vigueur le 1er janvier 2001
Création Loi n°94-112 du 9 février 1994 - art. 3 () JORF 10 février 1994

En cas de déféré du préfet ou de recours contentieux à l'encontre d'un document d'urbanisme ou d'une décision relative à l'occupation ou l'utilisation du sol régie par le présent code, le préfet ou l'auteur du recours est tenu, à peine d'irrecevabilité, de notifier son recours à l'auteur de la décision et, s'il y a lieu, au titulaire de l'autorisation. Cette notification doit également être effectuée dans les mêmes conditions en cas de demande tendant à l'annulation ou à la réformation d'une décision juridictionnelle concernant un document d'urbanisme ou une décision relative à l'occupation ou l'utilisation du sol. L'auteur d'un recours administratif est également tenu de le notifier à peine d'irrecevabilité du recours contentieux qu'il pourrait intenter ultérieurement en cas de rejet du recours administratif.

La notification prévue au précédent alinéa doit intervenir par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai de quinze jours francs à compter du dépôt du déféré ou du recours.

Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article.


Retourner en haut de la page