Code de l'urbanisme

Version en vigueur du 01 octobre 2007 au 27 mars 2014

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Article L424-5

Version en vigueur du 01 octobre 2007 au 27 mars 2014

Modifié par Loi n°2006-872 du 13 juillet 2006 - art. 6 (V)

La décision de non-opposition à la déclaration préalable ne peut faire l'objet d'aucun retrait.

Le permis de construire, d'aménager ou de démolir, tacite ou explicite, ne peut être retiré que s'il est illégal et dans le délai de trois mois suivant la date de cette décision. Passé ce délai, le permis ne peut être retiré que sur demande explicite de son bénéficiaire.


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