Article L145-10
Version en vigueur du 10 janvier 1985 au 01 janvier 2005
Création Loi n°85-30 du 9 janvier 1985 - art. 72 () JORF 10 janvier 1985
A l'exception du III de l'article L145-3, les dispositions de la section première du présent chapitre et les dispositions du chapitre II du titre III de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 précitée sont applicables aux unités touristiques nouvelles.