Article R*212-47
Abrogé par Décret n°2009-1650
du 23 décembre 2009 - art. 1
Modifié par Décret n°2006-1228 du 6 octobre 2006 - art. 1 (V) JORF 7 octobre 2006
Le retrait ou la suspension de la licence est décidé par arrêté du ministre chargé du tourisme.