Code du travail

En vigueur du 18/05/1985 au 13/03/1993En vigueur du 18 mai 1985 au 13 mars 1993

Table de concordance

Lorsque des dispositions ont été déplacées ou modifiées, une table de concordance est créée qui permet de relier dans un tableau une ou plusieurs anciennes dispositions d'un texte ou d'un code à leur nouvelle disposition.

Cela est utile dans le cadre d'une création de code (codification), d'une refonte de code ou recodification.

TABLES DE CONCORDANCE

CODIFICATION

Dernière modification : 26 juin 2018

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Article R950-22

Version en vigueur du 18/05/1985 au 13/03/1993Version en vigueur du 18 mai 1985 au 13 mars 1993

Création Décret 85-531 1985-04-03 ART. 7, ART. 15, ART. 18 JORF 18 MAI 1985

Les versements mentionnés aux articles L. 951-3 (2° et 4° alinéa) et L. 951-9 doivent être effectués, au moment du dépôt de la déclaration prévue à l'article L. 951-12, à la recette des impôts compétente en vertu des dispositions de l'article R. 950-21.