Article R980-8
Transféré par Décret 99-1109 1999-12-21 art. 1 3° JORF 28 décembre 1999
Modifié par Décret n°90-555 du 29 juin 1990 - art. 1 () JORF 5 juillet 1990
Modifié par Décret n°90-555 du 29 juin 1990 - art. 4 () JORF 5 juillet 1990
Lorsque la qualification n'est pas sanctionnée par un diplôme, elle donne lieu à une attestation écrite remise par l'employeur au jeune. Dans le cas où la qualification est reconnue dans les classifications d'une convention collective de branche, cette attestation est établie en liaison avec l'organisme de formation, dans les conditions prévues au contrat ; dans le cas où la qualification est définie par la commission paritaire nationale de l'emploi de la branche professionnelle à laquelle appartient l'entreprise, cette attestation est établie dans les conditions prévues par ladite commission.