Code du travail

En vigueur du 13/03/1993 au 18/12/2002En vigueur du 13 mars 1993 au 18 décembre 2002

Table de concordance

Lorsque des dispositions ont été déplacées ou modifiées, une table de concordance est créée qui permet de relier dans un tableau une ou plusieurs anciennes dispositions d'un texte ou d'un code à leur nouvelle disposition.

Cela est utile dans le cadre d'une création de code (codification), d'une refonte de code ou recodification.

TABLES DE CONCORDANCE

CODIFICATION

Dernière modification : 26 juin 2018

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Article R950-17

Version en vigueur du 13/03/1993 au 18/12/2002Version en vigueur du 13 mars 1993 au 18 décembre 2002

Modifié par Décret n°93-326 du 12 mars 1993 - art. 1 () JORF 13 mars 1993

L'agrément au plan national prévu par l'article L. 951-1 (4°) est accordé par le ministre chargé de la formation professionnelle après avis de la commission permanente instituée par l'article R. 910-9.