Code du travail

En vigueur du 01/09/2024 au 07/05/2026En vigueur du 01 septembre 2024 au 07 mai 2026

Table de concordance

Lorsque des dispositions ont été déplacées ou modifiées, une table de concordance est créée qui permet de relier dans un tableau une ou plusieurs anciennes dispositions d'un texte ou d'un code à leur nouvelle disposition.

Cela est utile dans le cadre d'une création de code (codification), d'une refonte de code ou recodification.

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TABLES DE CONCORDANCE

CODIFICATION

Dernière modification : 26 juin 2018

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Article R991-6

Version en vigueur du 19/10/1991 au 31/03/2006Version en vigueur du 19 octobre 1991 au 31 mars 2006

Création Décret n°91-1083 du 16 octobre 1991 - art. 2 () JORF 19 octobre 1991

Le rapport du contrôle défini à l'article L. 991-2 peut comporter des observations adressées à l'organisme contrôlé.

Il est notifié dans les conditions prévues aux deux premiers alinéas de l'article R. 991-4.