Code du travail

En vigueur du 26/07/1975 au 16/10/2007En vigueur du 26 juillet 1975 au 16 octobre 2007

Table de concordance

Lorsque des dispositions ont été déplacées ou modifiées, une table de concordance est créée qui permet de relier dans un tableau une ou plusieurs anciennes dispositions d'un texte ou d'un code à leur nouvelle disposition.

Cela est utile dans le cadre d'une création de code (codification), d'une refonte de code ou recodification.

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Article R970-7

Version en vigueur du 26/07/1975 au 16/10/2007Version en vigueur du 26 juillet 1975 au 16 octobre 2007

Abrogé par Décret n°2007-1470 du 15 octobre 2007 - art. 38 (V) JORF 16 octobre 2007

Il est institué au sein du conseil supérieur de la fonction publique une commission de la formation professionnelle continue composée de quatorze *nombre* membres nommmés par arrêté du Premier ministre, dont sept désignés sur proposition des organisations syndicales représentées au conseil supérieur et sept représentants de l'administration.

Les représentants de l'administration comprennent *composition* :

Le directeur général de l'administration et de la fonction publique, président ;

Six directeurs d'administration centrale membres du conseil supérieur de la fonction publique.

La commission de la formation professionnelle se réunit au moins deux fois par an *périodicité*. Dans l'intervalle des réunions du conseil supérieur de la fonction publique, elle exerce les attributions dévolues à l'assemblée plénière par l'article R. 970-6.