Code du travail

En vigueur du 19/10/1991 au 13/03/1993En vigueur du 19 octobre 1991 au 13 mars 1993

Table de concordance

Lorsque des dispositions ont été déplacées ou modifiées, une table de concordance est créée qui permet de relier dans un tableau une ou plusieurs anciennes dispositions d'un texte ou d'un code à leur nouvelle disposition.

Cela est utile dans le cadre d'une création de code (codification), d'une refonte de code ou recodification.

TABLES DE CONCORDANCE

CODIFICATION

Dernière modification : 26 juin 2018

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Article R950-30

Version en vigueur du 19/10/1991 au 13/03/1993Version en vigueur du 19 octobre 1991 au 13 mars 1993

Transféré par Décret n°93-326 du 12 mars 1993 - art. 1 () JORF 13 mars 1993
Modifié par Décret n°91-1083 du 16 octobre 1991 - art. 1 () JORF 19 octobre 1991

En cas de méconnaissance partielle ou totale de l'engagement de développement de la formation par l'employeur, celui-ci n'est réputé s'acquitter de la fraction de la participation instituée à l'article L. 951-1 qu'au prorata des actions exécutées.