Article R742-17
Création Décret 85-1256 1985-11-04 art. 13 JORF 30 novembre 1985
Modifié par Décret 85-1255 1985-11-04 art. 1 JORF 30 novembre 1985
L'employeur est tenu de donner toutes facilités aux membres des commissions pour leur permettre de remplir leur mission.