Article R742-15
Création Décret 85-1256 1985-11-04 art. 13 JORF 30 novembre 1985
Modifié par Décret 85-1255 1985-11-04 art. 1 JORF 30 novembre 1985
Le secrétariat des commissions est assuré par les services dépendant du ministère de la marine marchande.