Code du travail

En vigueur du 23/07/1980 au 16/03/1986En vigueur du 23 juillet 1980 au 16 mars 1986

Table de concordance

Lorsque des dispositions ont été déplacées ou modifiées, une table de concordance est créée qui permet de relier dans un tableau une ou plusieurs anciennes dispositions d'un texte ou d'un code à leur nouvelle disposition.

Cela est utile dans le cadre d'une création de code (codification), d'une refonte de code ou recodification.

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TABLES DE CONCORDANCE

CODIFICATION

Dernière modification : 26 juin 2018

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Article R632-1

Version en vigueur du 23/07/1980 au 16/03/1986Version en vigueur du 23 juillet 1980 au 16 mars 1986

Modifié par Décret n°80-567 du 18 juillet 1980 - art. 2 (V) JORF 23 JUILLET 1980

Seront passibles d'une amende de 300 F à 600 F :

1. Les infractions aux articles L. 620-1 à L. 620-11 et aux règlements pris pour leur application ;

2. Les infractions aux articles R. 620-1 à R. 620-5.

En cas de récidive dans le délai d'un an, les contrevenants seront passibles d'une amende de 600 F à 1.200 F.

En cas de récidive dans le délai d'un an, les contrevenants seront passibles d'une amende de 160 F à 600 F.