Code du travail

En vigueur du 23/01/1988 au 31/12/2005En vigueur du 23 janvier 1988 au 31 décembre 2005

Table de concordance

Lorsque des dispositions ont été déplacées ou modifiées, une table de concordance est créée qui permet de relier dans un tableau une ou plusieurs anciennes dispositions d'un texte ou d'un code à leur nouvelle disposition.

Cela est utile dans le cadre d'une création de code (codification), d'une refonte de code ou recodification.

TABLES DE CONCORDANCE

CODIFICATION

Dernière modification : 26 juin 2018

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Article R323-78

Version en vigueur du 23/01/1988 au 31/12/2005Version en vigueur du 23 janvier 1988 au 31 décembre 2005

Abrogé par Décret n°2005-1732 du 30 décembre 2005 - art. 1 (V) JORF 31 décembre 2005
Modifié par Décret 88-76 1988-01-22 art. 3, art. 4 JORF 23 janvier 1988

Les recours devant la commission doivent être formés dans le délai d'un mois.

Ce délai court à compter de la date de notification des décisions de la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel prévue à l'article L. 323-11.

Les recours doivent être motivés et adressés à la commission départementale par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.