Article R324-8
Abrogé par Décret n°2008-244
du 7 mars 2008 - art. 9 (V)
Création Décret n°97-497 du 16 mai 1997 - art. 4 () JORF 18 mai 1997
Le numéro d'identification mentionné au 1° de l'article L. 324-11-2 est le numéro défini à l'article 1er du décret n° 97-497 du 16 mai 1997 relatif au numéro unique d'identification des entreprises.