Code du travail

En vigueur du 25/06/1987 au 02/03/1988En vigueur du 25 juin 1987 au 02 mars 1988

Table de concordance

Lorsque des dispositions ont été déplacées ou modifiées, une table de concordance est créée qui permet de relier dans un tableau une ou plusieurs anciennes dispositions d'un texte ou d'un code à leur nouvelle disposition.

Cela est utile dans le cadre d'une création de code (codification), d'une refonte de code ou recodification.

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Article R311-4-11

Version en vigueur du 25/06/1987 au 02/03/1988Version en vigueur du 25 juin 1987 au 02 mars 1988

Création Décret n°87-442 du 24 juin 1987 - art. 2 () JORF 25 juin 1987

Les commissaires de la République de région et de département assistés par les directeurs régionaux du travail et de l'emploi et les directeurs départementaux du travail et de l'emploi coordonnent l'action de l'Agence nationale pour l'emploi avec celle des autres services et organismes chargés de la mise en oeuvre de la politique de l'emploi définie par les pouvoirs publics.

L'Agence nationale pour l'emploi rend compte au ministre chargé de l'emploi, aux commissaires de la République de région et de département et aux directeurs régionaux et départementaux du travail et de l'emploi des activités du service public du placement qu'elle assure avec le concours des organismes visés aux articles L. 311-1 et L. 311-9.



*Nota - Code du travail R311-6-4 : dispositions applicables aux demandes de renouvellement de conventions.*