Article R232-14
Modifié par Décret 92-333 1992-03-31 art. 4 1°, art. 5 I, art. 8 JORF 1er avril 1992
Modifié par Décret n°92-333 du 31 mars 1992 - art. 5 () JORF 1er avril 1992
Modifié par Décret n°92-333 du 31 mars 1992 - art. 8 (V) JORF 1er avril 1992
Les prescriptions du présent chapitre donnent lieu à l'application de la procédure de mise en demeure prévue à l'article L. 231-4. Le délai minimum d'exécution est fixé uniformément à huit jours.