Code du travail

En vigueur du 03/02/2001 au 01/07/2006En vigueur du 03 février 2001 au 01 juillet 2006

Table de concordance

Lorsque des dispositions ont été déplacées ou modifiées, une table de concordance est créée qui permet de relier dans un tableau une ou plusieurs anciennes dispositions d'un texte ou d'un code à leur nouvelle disposition.

Cela est utile dans le cadre d'une création de code (codification), d'une refonte de code ou recodification.

TABLES DE CONCORDANCE

CODIFICATION

Dernière modification : 26 juin 2018

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Article R231-59-2

Version en vigueur du 03/02/2001 au 01/07/2006Version en vigueur du 03 février 2001 au 01 juillet 2006

Modifié par Décret 2001-97 2001-02-01 art. 14 I, II JORF 3 février 2001
Modifié par Décret n°2001-97 du 1 février 2001 - art. 14 () JORF 3 février 2001

Pour l'application de la présente section, lorsque les substances ou préparations mentionnées à l'article L. 231-7 sont utilisées principalement dans des établissements et exploitations agricoles, le ministre chargé de l'agriculture et la commission nationale d'hygiène et de sécurité du travail en agriculture sont substitués au ministre chargé du travail et au conseil supérieur de la prévention des risques professionnels.