Code du travail

En vigueur du 03/02/2001 au 01/07/2006En vigueur du 03 février 2001 au 01 juillet 2006

Table de concordance

Lorsque des dispositions ont été déplacées ou modifiées, une table de concordance est créée qui permet de relier dans un tableau une ou plusieurs anciennes dispositions d'un texte ou d'un code à leur nouvelle disposition.

Cela est utile dans le cadre d'une création de code (codification), d'une refonte de code ou recodification.

TABLES DE CONCORDANCE

CODIFICATION

Dernière modification : 26 juin 2018

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Article R231-59-1

Version en vigueur du 03/02/2001 au 01/07/2006Version en vigueur du 03 février 2001 au 01 juillet 2006

Création Décret 2001-97 2001-02-01 art. 14 I, II JORF 3 février 2001
Création Décret n°2001-97 du 1 février 2001 - art. 14 () JORF 3 février 2001

S'il conteste la nature ou l'importance des analyses demandées ou le délai qui lui est imposé par l'inspecteur du travail, le chef d'établissement peut adresser, dans les huit jours de la mise en demeure, un recours au directeur départemental du travail et de l'emploi, ou au fonctionnaire assimilé. Le recours est suspensif ; toutefois, il ne fait pas obstacle à l'exécution du prélévement.