Article R231-58-2
Transféré par Décret n°2001-97 du 1 février 2001 - art. 14 () JORF 3 février 2001
Créé par Décret n°92-1261 du 3 décembre 1992 - art. 2 () JORF 5 décembre 1992 en vigueur le 1er janvier 1993
Créé par Décret n°92-1261 du 3 décembre 1992 - art. 9 () JORF 5 décembre 1992 en vigueur le 1er janvier 1993
Pour l'application de la présente section, lorsque les substances ou préparations mentionnées à l'article L. 231-7 sont utilisées principalement dans des établissements et exploitations agricoles, le ministre chargé de l'agriculture et la commission nationale d'hygiène et de sécurité du travail en agriculture sont substitués au ministre chargé du travail et au conseil supérieur de la prévention des risques professionnels.