Code du travail

En vigueur du 12/03/1993 au 27/04/2002En vigueur du 12 mars 1993 au 27 avril 2002

Table de concordance

Lorsque des dispositions ont été déplacées ou modifiées, une table de concordance est créée qui permet de relier dans un tableau une ou plusieurs anciennes dispositions d'un texte ou d'un code à leur nouvelle disposition.

Cela est utile dans le cadre d'une création de code (codification), d'une refonte de code ou recodification.

TABLES DE CONCORDANCE

CODIFICATION

Dernière modification : 26 juin 2018

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Article R117 bis 3

Version en vigueur du 12/03/1993 au 27/04/2002Version en vigueur du 12 mars 1993 au 27 avril 2002

Modifié par Décret n°93-316 du 5 mars 1993 - art. 17 () JORF 12 mars 1993

L'autorisation est accordée par l'inspecteur du travail après avis du recteur.

Elle vaut pour tous les apprentis boulangers de l'établissement.

Les recours hiérarchiques dirigés contre les décisions de l'inspecteur du travail sont portés devant le directeur régional du travail et de l'emploi.