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Article R512-23
Version en vigueur du 14/03/1980 au 01/11/2007Version en vigueur du 14 mars 1980 au 01 novembre 2007
Créé par Décret n°80-196 du 10 mars 1980 - art. 1 () JORF 14 MARS
Le greffier en chef organise l'accueil du public.