Code du travail

En vigueur du 09/09/1982 au 14/03/1992En vigueur du 09 septembre 1982 au 14 mars 1992

Table de concordance

Lorsque des dispositions ont été déplacées ou modifiées, une table de concordance est créée qui permet de relier dans un tableau une ou plusieurs anciennes dispositions d'un texte ou d'un code à leur nouvelle disposition.

Cela est utile dans le cadre d'une création de code (codification), d'une refonte de code ou recodification.

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Article R513-45

Version en vigueur du 09/09/1982 au 14/03/1992Version en vigueur du 09 septembre 1982 au 14 mars 1992

Créé par Décret 82-766 1982-09-08 ART. 1 JORF 9 SEPTEMBRE 1982

Le nombre de bulletins de vote que chaque liste de candidats peut faire imprimer ne doit pas excéder de plus de 20 p. cent le double du nombre des électeurs dont cette liste sollicite les suffrages.

Les bulletins de vote ont un format de 148 x 210 mm.

Les bulletins de vote ne doivent pas comporter d'autres mentions que le conseil de prud'hommes, la section, le collège,

le nom et le prénom de chaque candidat ainsi que le titre de la liste.