Code du travail

En vigueur du 01/01/1976 au 01/05/1980En vigueur du 01 janvier 1976 au 01 mai 1980

Table de concordance

Lorsque des dispositions ont été déplacées ou modifiées, une table de concordance est créée qui permet de relier dans un tableau une ou plusieurs anciennes dispositions d'un texte ou d'un code à leur nouvelle disposition.

Cela est utile dans le cadre d'une création de code (codification), d'une refonte de code ou recodification.

TABLES DE CONCORDANCE

CODIFICATION

Dernière modification : 26 juin 2018

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Article R516-33

Version en vigueur du 01/01/1976 au 01/05/1980Version en vigueur du 01 janvier 1976 au 01 mai 1980

Le délai d'appel est de quinze jours. L'appel est formé,

instruit et jugé comme il est dit aux articles R. 517-7 à R. 517-9.