Code du travail

En vigueur du 01/10/1974 au 02/12/1979En vigueur du 01 octobre 1974 au 02 décembre 1979

Table de concordance

Lorsque des dispositions ont été déplacées ou modifiées, une table de concordance est créée qui permet de relier dans un tableau une ou plusieurs anciennes dispositions d'un texte ou d'un code à leur nouvelle disposition.

Cela est utile dans le cadre d'une création de code (codification), d'une refonte de code ou recodification.

TABLES DE CONCORDANCE

CODIFICATION

Dernière modification : 26 juin 2018

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Article R516-40

Version en vigueur du 01/10/1974 au 02/12/1979Version en vigueur du 01 octobre 1974 au 02 décembre 1979

Le conseiller rapporteur ou le bureau de jugement peut ordonner toutes mesures nécessaires à la conservation des preuves ou des objets litigieux.