Code de la santé publique

En vigueur du 16/02/1997 au 16/01/2005En vigueur du 16 février 1997 au 16 janvier 2005

Table de concordance

Lorsque des dispositions ont été déplacées ou modifiées, une table de concordance est créée qui permet de relier dans un tableau une ou plusieurs anciennes dispositions d'un texte ou d'un code à leur nouvelle disposition.

Cela est utile dans le cadre d'une création de code (codification), d'une refonte de code ou recodification.

TABLES DE CONCORDANCE

CODIFICATION

Dernière modification : 29 juin 2018

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Article R714-3-27

Version en vigueur du 16/02/1997 au 16/01/2005Version en vigueur du 16 février 1997 au 16 janvier 2005

Modifié par Décret n°97-144 du 14 février 1997 - art. 1 () JORF 16 février 1997

Sous réserve des dispositions prises en application du II de l'article L. 716-3, le contrôle de l'Etat prévu par l'article L. 714-1 est exercé par le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation.