Code de la santé publique

En vigueur du 05/02/1998 au 26/07/2005En vigueur du 05 février 1998 au 26 juillet 2005

Table de concordance

Lorsque des dispositions ont été déplacées ou modifiées, une table de concordance est créée qui permet de relier dans un tableau une ou plusieurs anciennes dispositions d'un texte ou d'un code à leur nouvelle disposition.

Cela est utile dans le cadre d'une création de code (codification), d'une refonte de code ou recodification.

TABLES DE CONCORDANCE

CODIFICATION

Dernière modification : 29 juin 2018

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Article R713-2-14

Version en vigueur du 05/02/1998 au 26/07/2005Version en vigueur du 05 février 1998 au 26 juillet 2005

Abrogé par Décret 2005-840 2005-07-20 art. 4 1° JORF 26 juillet 2005
Création Décret 98-63 1998-02-02 art. 12 I 1°, II 1°, 2° JORF 5 février 1998
Création Décret n°98-63 du 2 février 1998 - art. 12 () JORF 5 février 1998

Les votes auxquels il est procédé au sein du conseil d'administration ont lieu à bulletins secrets si le quart, au moins, des membres présents en font la demande.

Sauf vote secret, la voix du président est prépondérante en cas de partage égal des voix.

Le vote par correspondance et le vote par procuration ne sont pas admis.