Code de la santé publique

En vigueur du 04/01/1992 au 16/02/1997En vigueur du 04 janvier 1992 au 16 février 1997

Table de concordance

Lorsque des dispositions ont été déplacées ou modifiées, une table de concordance est créée qui permet de relier dans un tableau une ou plusieurs anciennes dispositions d'un texte ou d'un code à leur nouvelle disposition.

Cela est utile dans le cadre d'une création de code (codification), d'une refonte de code ou recodification.

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TABLES DE CONCORDANCE

CODIFICATION

Dernière modification : 29 juin 2018

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Article R712-38

Version en vigueur du 04/01/1992 au 16/02/1997Version en vigueur du 04 janvier 1992 au 16 février 1997

Création Décret n°91-1410 du 31 décembre 1991 - art. 2 () JORF 4 janvier 1992

Les demandes d'autorisation et de renouvellement d'autorisation sont adressées au préfet de région ou au ministre chargé de la santé sous couvert du préfet du département d'implantation ou de mise en oeuvre de l'installation, de l'établissement ou de l'activité envisagés, sous pli recommandé avec demande d'avis de réception, par la personne morale ou physique responsable de l'exécution du projet.


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