Code de la santé publique

En vigueur du 04/03/1984 au 04/07/1999En vigueur du 04 mars 1984 au 04 juillet 1999

Table de concordance

Lorsque des dispositions ont été déplacées ou modifiées, une table de concordance est créée qui permet de relier dans un tableau une ou plusieurs anciennes dispositions d'un texte ou d'un code à leur nouvelle disposition.

Cela est utile dans le cadre d'une création de code (codification), d'une refonte de code ou recodification.

TABLES DE CONCORDANCE

CODIFICATION

Dernière modification : 29 juin 2018

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Article R5146-28

Version en vigueur du 04/03/1984 au 04/07/1999Version en vigueur du 04 mars 1984 au 04 juillet 1999

Modifié par Décret 84-156 1984-03-01 ART. 2 JORF 4 MARS 1984
Création Décret 77-635 1977-06-10 ART. 1 JORF 23 JUIN 1977

A chaque exemplaire de la demande doit être joint un dossier comprenant :

a) La description du mode et des conditions de fabrication du médicament vétérinaire ;

b) La description des techniques de contrôle des matières premières et du produit ainsi que, si nécessaire, la description des techniques de contrôle en cours de fabrication et l'indication des résultats obtenus par application de ces techniques ;

c) Les brevets de médicaments et de procédés de fabrication en rapport avec la demande ;

d) Les comptes rendus des expertises analytiques, pharmacotoxicologique et clinique ;

e) Le cas échéant, l'autorisation de mise sur le marché obtenue pour le médicament vétérinaire soit dans un Etat membre des communautés européennes, soit dans un pays tiers pour autant que cette autorisation y existe.