Code de la santé publique

En vigueur du 07/08/1993 au 09/01/1994En vigueur du 07 août 1993 au 09 janvier 1994

Table de concordance

Lorsque des dispositions ont été déplacées ou modifiées, une table de concordance est créée qui permet de relier dans un tableau une ou plusieurs anciennes dispositions d'un texte ou d'un code à leur nouvelle disposition.

Cela est utile dans le cadre d'une création de code (codification), d'une refonte de code ou recodification.

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TABLES DE CONCORDANCE

CODIFICATION

Dernière modification : 29 juin 2018

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Article R5135-1

Version en vigueur du 07/08/1993 au 09/01/1994Version en vigueur du 07 août 1993 au 09 janvier 1994

Modifié par Décret n°93-982 du 5 août 1993 - art. 7 () JORF 7 août 1993

Le titulaire de l'autorisation de mise sur le marché doit, après la délivrance de l'autorisation, modifier les méthodes de contrôle prévus au b) de l'article R. 5129 en fonction des progrès de la science et de l'évolution des techniques, de façon que la spécialité pharmaceutique soit contrôlée suivant les méthodes scientifiques généralement acceptées.

Il soumet ces modifications des méthodes de contrôle à l'approbation du directeur général de l'Agence du médicament.