Code de la santé publique

En vigueur du 28/11/1956 au 29/09/1990En vigueur du 28 novembre 1956 au 29 septembre 1990

Table de concordance

Lorsque des dispositions ont été déplacées ou modifiées, une table de concordance est créée qui permet de relier dans un tableau une ou plusieurs anciennes dispositions d'un texte ou d'un code à leur nouvelle disposition.

Cela est utile dans le cadre d'une création de code (codification), d'une refonte de code ou recodification.

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TABLES DE CONCORDANCE

CODIFICATION

Dernière modification : 29 juin 2018

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Article R5126

Version en vigueur du 28/11/1956 au 29/09/1990Version en vigueur du 28 novembre 1956 au 29 septembre 1990

Modifié par Décret 78-988 1978-09-20 ART. 1 JORF 6 octobre 1978
Modifié par Décret 72-1062 1972-11-21 ART. 1 JORF 30 novembre 1972
Modifié par Décret 60-326 1960-04-05 ART. 10 JORF 7 avril 1960

Lorsqu'il est procédé à une expertise clinique, le responsable de la mise sur le marché qui demande cette expertise doit, en même temps, signaler au ministre chargé de la santé publique :

a) L'objet de cette expertise ;

b) Le nom du ou des experts qui en sont chargés ;

c) La date probable d'exécution de cette expertise ;

d) Le ou les lieux où cette expertise est réalisée.

Lorsque l'expertise a lieu dans un établissement hospitalier public, le responsable de la mise sur le marché communique ces mêmes indications au pharmacien de cet établissement, lequel est alors soumis aux obligations définies à l'article R. 5120.