Code de la santé publique

En vigueur du 22/05/1997 au 23/03/2000En vigueur du 22 mai 1997 au 23 mars 2000

Table de concordance

Lorsque des dispositions ont été déplacées ou modifiées, une table de concordance est créée qui permet de relier dans un tableau une ou plusieurs anciennes dispositions d'un texte ou d'un code à leur nouvelle disposition.

Cela est utile dans le cadre d'une création de code (codification), d'une refonte de code ou recodification.

TABLES DE CONCORDANCE

CODIFICATION

Dernière modification : 29 juin 2018

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Article R5091-8-1

Version en vigueur du 22/05/1997 au 23/03/2000Version en vigueur du 22 mai 1997 au 23 mars 2000

Création Décret n°97-503 du 21 mai 1997 - art. 17 () JORF 22 mai 1997

Le silence gardé par le préfet vaut autorisation tacite à l'expiration d'un délai de quatre mois à compter de la date de réception de la demande tendant à obtenir l'autorisation mentionnée à l'article L. 595-3.