Code de la santé publique

En vigueur du 08/03/1989 au 23/03/2000En vigueur du 08 mars 1989 au 23 mars 2000

Table de concordance

Lorsque des dispositions ont été déplacées ou modifiées, une table de concordance est créée qui permet de relier dans un tableau une ou plusieurs anciennes dispositions d'un texte ou d'un code à leur nouvelle disposition.

Cela est utile dans le cadre d'une création de code (codification), d'une refonte de code ou recodification.

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TABLES DE CONCORDANCE

CODIFICATION

Dernière modification : 29 juin 2018

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Article R5091-4

Version en vigueur du 08/03/1989 au 23/03/2000Version en vigueur du 08 mars 1989 au 23 mars 2000

Modifié par Décret 89-149 1989-03-06 art. 1 JORF 8 mars 1989

Dans les établissements et organismes de soins privés, le pharmacien gérant est un salarié lié à l'organisme ou à l'établissement propriétaire de la pharmacie par un contrat de gérance qui doit être conforme à un contrat type fixé par arrêté du ministre chargé de la santé après avis du Conseil national de l'ordre des pharmaciens.

Ce contrat type détermine notamment :

1° Le temps de présence du pharmacien gérant ;

2° Les obligations de service du pharmacien gérant et les conditions de son remplacement en cas d'absence ;

3° Les éléments et les conditions d'évolution de la rémunération du pharmacien gérant ;

4° Les conditions dans lesquelles sont mis à la disposition du pharmacien gérant le personnel ainsi que les locaux, équipements et aménagements nécessaires à la bonne marche du service.