Article D223-1

Code de la mutualité

En vigueur depuis le 29/12/2002En vigueur depuis le 29 décembre 2002

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Partie réglementaire - Décrets simples (Articles D114-1 à D412-3)
- Livre II : Mutuelles et unions pratiquant des opérations d'assurance, de réassurance et de capitalisation. (Articles D221-1 à D223-7)
  - Titre II : Opérations des mutuelles et des unions. (Articles D221-1 à D223-7)
    - Chapitre III : Opérations qui dépendent de la durée de vie humaine et opérations de capitalisation (Articles D223-1 à D223-7)
      - Section 1 : Dispositions générales (Articles D223-1 à D223-7)
        Article D223-1
        Article D223-2
        Article D223-3
        Article D223-4
        Article D223-5
        Article D223-6
        Article D223-7

Version en vigueur depuis le 29/12/2002Version en vigueur depuis le 29 décembre 2002

Création Décret n°2002-1571 du 24 décembre 2002 - art. 1 () JORF 29 décembre 2002

Le plafond mentionné à l'article L. 223-9 ne peut être inférieur à 120 000 Euros.

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