Article L211-18
Version en vigueur depuis le 20 mars 1988
Création Décret n°88-260 du 18 mars 1988 - art. 2 () JORF 20 mars 1988
En cas de condamnation résultant d'une décision de justice exécutoire, même par provision, le taux de l'intérêt légal est majoré de 50 % à l'expiration d'un délai de deux mois et il est doublé à l'expiration d'un délai de quatre mois à compter du jour de la décision de justice, lorsque celle-ci est contradictoire et, dans les autres cas, du jour de la notification de la décision.