Article L211-19
Version en vigueur du 20 mars 1988 au 19 juin 2008
Création Décret n°88-260 du 18 mars 1988 - art. 2 () JORF 20 mars 1988
La victime peut, dans le délai prévu par l'article 2270-1 du code civil, demander la réparation de l'aggravation du dommage qu'elle a subi à l'assureur qui a versé l'indemnité.